Vacciner les enfants

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Au cours des 12 derniers mois, au moins deux décisions québécoises et une britanno-colombienne ont ordonné la vaccination d’enfants dont les parents séparés ne s’entendaient pas.

La très vaste majorité des opinions scientifiques sur la vaccination étant favorables, les tribunaux ont ainsi déterminé qu’il était dans l’intérêt des enfants de suivre les recommandations et d’être vaccinés. D’ailleurs, il a été jugé que les avantages de la vaccination dépassaient largement les inconvénients qui pouvaient survenir.

Ainsi, si vous souhaitez faire vacciner votre enfant et que l’autre parent refuse, sachez qu’il est possible de s’adresser aux tribunaux pour obtenir l’aval à la vaccination, malgré le refus de l’autre parent. Évidemment, la discussion doit être privilégiée et l’utilisation des tribunaux ne doit servir qu’en ultime recours.

Si vous avez des questions ou pour consulter un avocat en droit de la famille, Vaillancourt Riou et Associés est là pour vous. Appelez-nous au 819 348-2202 et profitez de notre offre d’une heure de consultation gratuite sur tous les nouveaux dossiers en droit de la famille.

Réforme de la Loi sur le divorce

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À compter du 1er juillet 2020, une réforme majeure de la Loi sur le Divorce entrera en vigueur partout au Canada.

Comme il est difficile pour le législateur canadien d’arrimer une loi à une province civiliste comme la nôtre et à 12 provinces et territoires de Common Law, certaines des modifications pourraient poser problème aux tribunaux québécois et à vous.

D’ailleurs, la réforme entrera en vigueur et affectera tous les dossiers de divorce en cours à cette date, mais pourra également affecter certains des jugements de divorce et certaines des ententes de divorce homologuées par le passé par les tribunaux. Si vous êtes des conjoints de fait, cela ne vous touche donc pas, du moins, tant et aussi longtemps que le législateur québécois ne modifiera pas ses propres règles comme l’ont déjà fait certaines provinces.

À titre d’exemple des nombreuses modifications prévues, les termes garde d’enfants et droits d’accès aux enfants seront tous deux remplacés par temps parental. L’idée derrière ces changements est de faire en sorte que les parents se concentrent sur les besoins de leurs enfants. De plus, l’autorité parentale, nommée responsabilités décisionnelles, ne sera pas nécessairement exercée conjointement, contrairement à ce que prévoit le Code civil du Québec. Comme la réforme de la Loi sur le Divorce et le Code civil du Québec seront opposés sur ce concept, il sera intéressant de voir quelle approche prendront les tribunaux québécois à compter de cet été, car au Québec, l’exercice conjoint de l’autorité parentale est la norme, même en cas de garde non partagée.

De plus, en cas de déménagement, important ou non, de l’un des parents, un avis préalable au déménagement devra être donné à l’autre parent et à toutes personnes ayant du temps parental, des contacts à l’enfant ou des responsabilités décisionnelles.

Il ne s’agit ici que d’un court résumé d’une réforme beaucoup plus profonde comportant plusieurs détails ne pouvant faire l’objet de ce texte. Si vous avez des questions sur l’impact que pourrait avoir la réforme de la Loi sur le divorce sur un jugement passé ou autrement, n’hésitez pas à communiquer avec nous au 819 348-2202. Vous pourrez profiter de notre offre d’une heure de consultation gratuite en droit de la famille.

Retard de loyer

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En ce 1er avril, bon nombre de propriétaires et de gestionnaires immobiliers s’interrogent sur leurs droits, notamment, quant à un éventuel retard de loyer. Afin de répondre à leurs interrogations et de bien les guider en cette période d’incertitude, nous offrons aux propriétaires et gestionnaires immobiliers une consultation gratuite*. 

Pour de plus amples informations ou pour fixer une consultation, nous vous invitons à nous contacter au 819 348-2202.

*Applicable à tout nouveau dossier. Pour une durée maximale d’une heure.

Jurisprudence sur la garde pendant la COVID-19

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Les 18 et 19 mars 2020, deux décisions de la Cour supérieure furent rendues concernant la garde d’enfants, des droits d’accès et la pandémie, toutes deux par l’honorable Claude Villeneuve, J.C.S.[1]

Dans un cas, la garde partagée fut maintenue et la crise actuelle de la Covid-19 ne fut pas considérée comme une raison suffisante ni une urgence permettant la modification du jugement de garde déjà en vigueur. Évidemment, nous ne connaissons pas la situation particulière de ce dossier. Chaque cas étant différent, une décision différente pourrait être rendue selon des faits différents.

Dans l’autre cas, l’un des parents et l’enfant devaient respecter une période de confinement prescrite par leur médecin. En conséquence, puisque l’enfant était à ce moment avec un parent et en confinement avec ce même parent, l’autre parent s’est vu accorder des droits d’accès uniquement après la période d’isolement. Dans ce cas précis, l’enfant et son parent avaient probablement déjà contracté le virus ou étaient de retour de voyage, d’où la période d’isolement prescrite par le médecin.

Les droits d’accès d’un parent ou sa semaine de garde en cas de garde partagée, ne peuvent pas être annulés ou suspendus unilatéralement par un parent, sur la simple crainte de contamination[2], il faut des motifs démontrant que l’intérêt de l’enfant serait de ne pas voir un parent. Toutefois, au moment de cette rédaction, le traitement que réserveront les tribunaux aux parents qui prendraient la décision unilatérale d’empêcher l’enfant de voir son autre parent n’est pas connu. Nous recommandons que toute décision de ce genre soit prise conjointement avec l’autre parent, avec discernement, ou, à défaut d’entente, par le tribunal. Nous vous rappelons toutefois que la Santé publique recommande de garder les enfants dans un seul lieu, mais affirme vous faire confiance sur cette question. Ainsi, bien que chaque cas soit différent, nous sommes d’avis que les jugements doivent être maintenus, sauf en cas de risques sérieux pour les enfants. De plus, une décision de l’honorable Johanne April, J.C.S., en date du 27 mars 2020[3] est venue corroborer ce qui précède.

En cas de questions sur la garde ou les droits d’accès de vos enfants en temps de pandémie, n’hésitez pas à communiquer avec nous au 819 348-2202. Vaillancourt Riou et Associés offre actuellement une heure de consultation sans frais en droit familial, et ce, afin de vous aider à passer au travers de cette crise.

[1] Droit de la famille 20455 et Droit de la famille 20453

[2] En date du 28 mars 2020

[3] Droit de la famille 20474

La garde d’enfants en temps de pandémie

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Plusieurs se posent la question sur le risque de transmission de la Covid-19 à leurs enfants, principalement lors des échanges d’un parent à l’autre.

Tout d’abord, sachez que la situation actuelle ne suspend pas la garde partagée ni ne met fin aux droits d’accès du parent non-gardien, vous devez donc respecter les jugements en vigueur. Toutefois, la direction de la Santé publique du Québec demande, à ceux qui le peuvent, de garder les enfants chez un seul parent et de favoriser les contacts de l’autre par moyens technologiques. À défaut d’entente et si les enfants ne sont pas à risque d’infection, vous ne pouvez toutefois pas refuser de respecter le jugement en vigueur dans votre cas.

Si vous avez des questions sur votre situation ou si une problématique surgit en raison de la pandémie ou du confinement, n’hésitez pas à communiquer avec nous au 819 348-2202. D’ailleurs, afin d’aider la communauté, Vaillancourt Riou et Associés vous offre une consultation d’une heure sans frais en droit familial.

Notez que pour ceux où la DPJ est impliquée dans la situation de leurs enfants, la situation pourrait être différente. Pour toutes questions, nous vous invitions alors à communiquer avec l’intervenant(e) responsable de votre dossier.