Saviez-vous que dans certaines situations, un(e) ex-conjoint(e) peut réclamer de l’autre un dédommagement pour enrichissement injustifié? Évidemment, le fardeau de preuve incombe au réclamant, mais lorsqu’il est possible de prouver certains éléments notamment un appauvrissement du réclamant, l’enrichissement corrélatif de l’autre et l’absence de justification, il est possible d’obtenir gain de cause devant les tribunaux. Ce recours existe notamment pour les conjoints de fait, lesquels bénéficient généralement d’une moins bonne protection légale que les conjoints mariés ou unis civilement.

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Saviez-vous que le gouvernement du Québec prévoit légiférer prochainement afin de légaliser et d’encadrer le processus pour recourir aux mères porteuses? En effet, rien dans la législation québécoise, contrairement à plusieurs autres endroits dans le monde, ne permet de recourir à celles-ci. Il reste maintenant à savoir quand et comment cette réforme verra le jour, mais il s’agira assurément d’un premier pas fort attendu.

Saviez-vous qu’un jugement du 28 avril 2022 a condamné un père à verser à la mère de leur enfant un montant de 30 000 $ en raison de l’aliénation parentale qu’il a fait subir à cet enfant? L’aliénation parentale peut se refléter de plusieurs manières, même parfois dans le non verbal, et vise à dénigrer l’autre parent, souvent dans l’objectif de se venger. Si vous croyez que votre enfant subit des comportements aliénants de l’autre parent, voire de l’aliénation parentale pure, n’hésitez pas à communiquer avec nous au 819 348-2202.

Source : Droit de la famille – 22741, 2022 QCCS 1681

Source : Bibliothèque et Archives nationales du Québec

La décision de la Cour suprême des États-Unis qui invalide la décision Roe v. Wade qui légalisait l’avortement dans ce pays a rapporté récemment ce vieux débat à l’avant-scène un peu partout.

L’avortement est légal au Canada depuis 1988 après que la Cour suprême du Canada ait jugé la disposition du Code criminel qui l’interdisait comme contraire à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. C’est dans la célèbre cause R. c. Morgentaler, que le tout s’est joué.

Avant cette décision, l’avortement n’était légal que sous certaines conditions. Ainsi, depuis 1969, les médecins étaient autorisés à pratiquer l’avortement seulement dans des hôpitaux agréés et si la grossesse menaçait la santé ou la vie d’une femme. Au surplus, cette condition devait faire l’objet d’une évaluation par un comité de médecin qui devait approuver la procédure. Tel était la seule et unique façon de se faire avorter légalement. Il s’agissait pourtant d’une avancée dans ce domaine.

En effet, avant 1969, toute provocation d’avortement constituait un crime. Toute personne (y compris les médecins) qui aidait une femme à provoquer son avortement risquait l’emprisonnement à vie. La femme qui était elle-même reconnue coupable risquait jusqu’à 2 ans de prison.

Depuis 1988, aucune loi ne remplace la disposition du Code criminel, maintenant abrogé, qui rendait illégal l’avortement. Le droit à l’avortement n’est donc pas encadré dans une loi, mais il est toutefois financé dans la Loi canadienne sur la santé. Il est important de noter que la décision de 1988 ne disait pas que le droit à l’avortement est inhérent à la Charte, mais que la loi, tel qu’elle était écrite et appliquée à l’époque, était injuste et inconstitutionnelle. Rien n’empêche donc un gouvernement de limiter ou de rendre l’avortement illégal de nouveau.

Source : Long, Linda. « Avortement au Canada ». L’Encyclopédie Canadienne, 26 novembre 2020, Historica Canada. www.thecanadianencyclopedia.ca/fr/article/avortement. 

Saviez-vous que le jour férié de la Fête du Canada, comme tous les autres jours fériés prévus à la Loi sur les normes du travail peut être déplacé dans la mesure où l’entreprise doit rester ouverte en raison de la nature de ses activités?

À la différence du congé de la Fête nationale, si le congé de la Fête du Canada doit être déplacé, il doit l’être dans les 3 semaines précédant ou suivant le 1er juillet.

Toute l’équipe de Vaillancourt Riou et Associés vous souhaite un bon congé de la Fête du Canada!