Régie du logement : changements importants à compter du 31 août 2020

apartment building 1149751 1280

Saviez-vous que le 31 août 2020, la Régie du logement deviendra le Tribunal administratif du logement?

En fait, cette modification ne sera pas le seul changement à intervenir, puisque plusieurs changements importants seront également apportés aux procédures à respecter devant le Tribunal.

Pour bien comprendre ces changements et être prêts à les affronter, nous vous invitons à participer à un webinaire donné par Me Marie-Sophie Demers le 15 juillet 2020, à 8 h 30.  À l’occasion de celui-ci, Me Demers explorera les différentes modifications à venir et vous fera part de ses recommandations.

Les places sont limitées. Nous vous invitons à communiquer avec nous au (819) 348-2202 afin de réserver la vôtre.

Publicité télé

Le droit de la famille et la pandémie

kids 1093758 1280

Si vous avez des enfants, il est certain que la pandémie vous a réservé des surprises. Que ce soit la fermeture des garderies ou des écoles, le confinement, l’échange des enfants d’un parent à l’autre ou la pension alimentaire sans revenu ou avec la Prestation canadienne d’urgence (PCU), plusieurs questions légitimes se posent.

En voilà une autre surprise, le retour à l’école! Est-ce que je retourne mes enfants en classe ou non? Qu’arrive-t-il quand un parent veut les retourner à l’école, mais pas l’autre? Comme l’autorité parentale s’exerce conjointement, difficile de dénouer l’impasse.

En date du 6 mai 2020, l’honorable Claude Villeneuve, J.C.S. a rendu un jugement ordonnant que les enfants retournent à l’école le 11 mai prochain. Dans ce dossier, la mère souhaitait que les enfants retournent à l’école alors que le père refusait. En se basant sur les mesures prises par le gouvernement et la Loi sur l’instruction publique laquelle prévoit que l’école est obligatoire, le juge a décidé qu’il était dans le meilleur intérêt des enfants de retourner en classe.

Évidemment, la question à se poser est la suivante : est-il préférable pour chaque enfant de rester confiné ou de retourner en classe. La réponse peut différer d’un enfant à l’autre, mais il semble clair et c’était notre avis même avant ce jugement, que dans la majorité des cas le retour en classe soit préférable. Il est certain que l’intérêt de l’enfant pourrait être impacté différemment d’une région à l’autre, comme à Montréal par exemple, selon l’évolution de la pandémie et le risque qu’apporte la COVID-19 dans chacune des régions du Québec. C’est au parent qui ne souhaite pas le retour à l’école de faire la preuve qu’un retour en classe n’est pas dans l’intérêt de ses enfants.

Ainsi, comme dans un jugement rendu par l’honorable Claudia P. Prémont le 7 mai 2020, celle-ci a refusé qu’un enfant de 6 ans retourne à la maternelle puisque la mère de son conjoint est hautement à risque de complications si elle est atteinte de la COVID-19 et parce que l’enfant réussit bien à la maternelle. Dans ce cas, les particularités propres au dossier de l’enfant ont mené à cette décision.

Pour toutes questions concernant le retour à l’école, la pension alimentaire pour enfants sans revenu (ou avec la PCU), pour les échanges des enfants, les droits d’accès incluant ceux des grands-parents, nous vous invitions alors à communiquer avec nous au 819 348-2202 et nous aurons le plaisir de vous guider dans ces temps difficiles. Nous offrons d’ailleurs actuellement une heure de services et conseils sans frais en droit familial.

L’assurance de titres pour votre propriété, plus qu’une assurance!

new home 2897352 1280

Vous vous faites construire une nouvelle résidence sur un terrain nouvellement acheté? L’assurance de titres est primordiale afin de vous protéger contre plusieurs problèmes potentiellement catastrophiques financièrement et psychologiquement.

Cette assurance de titres peut notamment vous couvrir contre le non-respect de la règlementation municipale, laquelle est souvent vaste et complexe, contre les vices ou les erreurs de titres et surtout, contre les hypothèques légales de la construction.

Ces hypothèques légales de la construction peuvent être enregistrées contre votre immeuble, suivant certaines conditions, sans que vous en soyez la cause, mais vous en serez malgré tout responsable avec l’entrepreneur général. Il s’agit généralement de sous-traitants ou de fournisseurs impayés par votre entrepreneur général pour les services rendus ou les biens fournis qui, désirant être payés, vont se tourner vers vous si l’entrepreneur général est en difficultés financières voire même en faillite.

Ainsi, sans assurance de titres, vous pourriez devoir verser plusieurs milliers de dollars à des sous-traitants et des fournisseurs, en plus d’avoir déjà payé votre entrepreneur général, causant ainsi un dédoublement du paiement. Au surplus, en cas de non-paiement, vous pourriez même perdre votre résidence récemment construite.

Chez Vaillancourt Riou & Associés, en plus de vous aider à trouver des solutions à vos problèmes juridiques, nous pouvons également vous aider à prévenir ces problèmes possiblement dévastateurs. Afin d’avoir l’heure juste, prenez rendez-vous avec l’un de nos avocats au 819 348-2202.

Prestation canadienne d’urgence reçue en trop

accounting 761599 1280 

Si vous avez reçu la nouvelle PCU, mais sans y avoir droit ou si vous avez reçu des paiements malgré votre retour au travail, vous pourriez devoir rembourser le gouvernement du Canada.

Voici quelques exemples de situations qui pourraient nécessiter un remboursement :

  • Lors de votre retour au travail, pendant un cycle de prestation de la PCU, vous n’avez pas accumulé les 14 jours consécutifs sans travail exigés pour avoir le droit à la PCU, mais un paiement de la PCU vous a tout de même été fait;
  • Vous avez fait une demande de PCU, mais avez trouvé un nouvel emploi rapidement et un paiement de PCU vous a été fait malgré tout;
  • Avec l’annonce de la subvention salariale gouvernementale, votre employeur vous a réembauché, mais de façon rétroactive donc vous n’avez pas eu de perte salariale finalement, malgré votre demande de PCU faite après votre mise à pied;
  • Vous avez fait une demande de PCU et avez reçu des montants, mais pour finalement vous rendre compte que vous n’y étiez pas admissible. Par exemple, un travailleur autonome qui a eu des revenus de plus de 1000 $ par mois n’a pas droit à la PCU.

Comment rembourser? C’est très simple. Vous devez transmettre un chèque représentant les sommes à rembourser au Receveur général du Canada à l’adresse suivante : Traitement des recettes – Remboursement de PCU, Centre fiscal de Sudbury, 1050, avenue Notre Dame, Sudbury (Ontario) P3A 0C1.

À défaut de rembourser les sommes reçues sans droit, vous risquez de recevoir une réclamation de la part du gouvernement fédéral.

Finalement, notez qu’il ne devrait pas y avoir ni pénalités ni intérêts à ceux qui ont reçu des sommes en trop, sauf peut-être si elles ne sont pas remboursées.

Pour toutes questions sur la situation pandémique actuelle ou non, n’hésitez pas à nous contacter au 819 348-2202 et nous aurons le plaisir de vous aider.